LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contr Art. 40
Titre III : FAVORISER LE RÉEMPLOI ET LA RÉUTILISATION AINSI QUE L'ÉCONOMIE DE LA FONCTIONNALITÉ ET SERVICIELLE DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique
Art. L5123-8
II.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2022.