LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contr · LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)

LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contr Art. 68

Titre IV : LA RESPONSABILITÉ DES PRODUCTEURS

In KraftAmtlicher Text

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les actions mises en œuvre permettant le développement de l'économie de l'usage et de la fonctionnalité.