LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contr Art. 69
Titre IV : LA RESPONSABILITÉ DES PRODUCTEURS
I. à II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L211-1, Art. L211-9
III. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.