LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contr Art. 70
Titre IV : LA RESPONSABILITÉ DES PRODUCTEURS
A modifié les dispositions suivantes :
-code de la construction et de l'habitation
Art. L111-9
Titre IV : LA RESPONSABILITÉ DES PRODUCTEURS
A modifié les dispositions suivantes :
-code de la construction et de l'habitation
Art. L111-9