Arrêté du 27 février 2020 pris en application du décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

Inhalt

1. Chapitre Ier : RÉMUNÉRATION DES MEMBRES DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES SE CONSACRANT À TEMPS PLEIN À LEUR MANDAT
2. Art. 1
3. Chapitre II : INDEMNITÉ FORFAITAIRE VERSÉE AUX MEMBRES DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES NE SE CONSACRANT PAS À TEMPS PLEIN À LEUR MANDAT
4. Art. 2
5. Chapitre III : INDEMNITÉS À LA VACATION VERSÉES AUX MEMBRES DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES NE SE CONSACRANT PAS À TEMPS PLEIN À LEUR MANDAT
6. Art. 3
7. Art. 4
8. Art. 5
9. Art. 6
10. Chapitre V : DISPOSITIONS FINALES
11. Art. 17
12. Art. 18
13. Art. 19
14. Annexes
15. Art. Annexe 1
16. Art. Annexe 2
17. Art. Annexe 3
18. Art. Annexe 4
19. Art. Annexe 5
20. Art. Annexe 6