Arrêté du 27 février 2020 pris en application du décret n° 2 Art. 2
Chapitre II : INDEMNITÉ FORFAITAIRE VERSÉE AUX MEMBRES DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES NE SE CONSACRANT PAS À TEMPS PLEIN À LEUR MANDAT
En application de l'article 5 du décret précité, une indemnité forfaitaire est allouée aux présidents et à certains membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes qui ne se consacrent pas à temps plein à leur mandat au sein de ces autorités.
La liste des bénéficiaires de cette indemnité forfaitaire et son montant annuel sont fixés en annexe 6 du présent arrêté.
L'indemnité forfaitaire est versée mensuellement.