Arrêté du 20 février 2020 relatif à l'exploitation de servic · Arrêté du 20 février 2020 relatif à l'exploitation de services de transport aérien de la société COMPAGNIE AERIENNE INTER REGIONALE EXPRESS

Arrêté du 20 février 2020 relatif à l'exploitation de servic Art. 4

In KraftAmtlicher Text

L'autorisation d'exploiter les services réguliers visés à l'article 3 du présent arrêté peut être retirée si la société n'en commence pas l'exploitation dans un délai de six mois à compter de la date du présent arrêté, renouvelable une fois sur demande motivée de la société.

Verweist auf

Arrêté du 20 février 2020 relatif à l'exploitation de servic Art. 3