FR · Décret n° 2020-199 du 4 mars 2020 relatif à l'organisation e
Décret n° 2020-199 du 4 mars 2020 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité nationale des jeux
Inhalt
- Chapitre Ier : Organisation du collège
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- Chapitre II : Le président de l'autorité
- Art. 5
- Art. 6
- Art. 7
- Art. 8
- Art. 9
- Art. 10
- Chapitre III : Les commissions consultatives permanentes
- Art. 11
- Art. 12
- Art. 13
- Art. 14
- Chapitre IV : Publication des décisions
- Art. 15
- Section 1 : Dispositions relatives au directeur général
- Art. 16
- Art. 17
- Section 2 : Personnel
- Art. 18
- Art. 19
- Art. 20
- Section 3 : Conditions d'habilitation et d'intervention des enquêteurs de l'Autorité
- Art. 21
- Art. 22
- Art. 23
- Art. 24
- Art. 25
- Art. 26
- Art. 27
- Chapitre VI : La commission des sanctions
- Art. 28
- Art. 29
- Titre III : PROCÉDURE D'AUTORISATION DES JEUX DES OPÉRATEURS TITULAIRES DE DROITS EXCLUSIFS
- Art. 31
- Titre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
- Art. 34
- Art. 35
- Art. 37
- Art. 38