Décret n° 2020-199 du 4 mars 2020 relatif à l'organisation e Art. 4

Le règlement intérieur prévu par l'article 14 de la loi du 20 janvier 2017 susvisée détermine les conditions dans lesquelles les membres du collège peuvent participer à une séance et délibérer à distance en application de l'ordonnance du 6 novembre 2014 susvisée.