Arrêté du 13 mars 2020 fixant les montants prévus par l'arti · Arrêté du 13 mars 2020 fixant les montants prévus par l'article 4 du décret n° 2020-255 du 13 mars 2020 pris pour l'application de l'article 78-1 de la loi du 9 janvier 1986 et portant création d'une prime d'intéressement collectif lié à la qualité du service rendu dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986

Arrêté du 13 mars 2020 fixant les montants prévus par l'arti Art. 3

In KraftAmtlicher Text

En application du 3° de l'article 4 du même décret, le montant annuel maximal des primes d'engagement collectif susceptible d'être attribué à un agent au titre de sa participation à plusieurs projets est fixé à 1 800 euros bruts.

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 2021-08-01

Verweist auf

Arrêté du 13 mars 2020 fixant les montants prévus par l'arti Art. 4