Arrêté du 11 mars 2020 portant création d'un traitement auto Art. 3

I. - Peut accéder au traitement la personne habilitée à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées désignée dans les conditions fixées par le décret du 6 février 1997 susvisé.

II. - Sont destinataires des informations et des données à caractère personnel, mentionnées au 1° de l'article 2, strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les personnels :

1° De l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;

2° De la direction de la mémoire, de la culture et des archives du ministère de la défense.