Arrêté du 12 mars 2020 relatif à la procédure de service fai Art. 4
Chapitre Ier : Dispositions générales
Sauf dans le cas prévu au I de l'article 2, le recours à la procédure de service fait présumé est décidé par l'ordonnateur pour chacun des contrats ou bons de commande et porté sur l'engagement juridique.