FR · Arrêté du 12 mars 2020 relatif à la procédure de service fai
Arrêté du 12 mars 2020 relatif à la procédure de service fait présumé mise en œuvre par les ordonnateurs de l'Etat en application de l'article 31 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Inhalt
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- Art. 5
- Chapitre II : Dispositions particulières relatives aux dépenses de la commande publique
- Art. 6
- Art. 7
- Art. 8
- Chapitre III : Procédure de remboursement en cas de trop-perçu
- Art. 9
- Chapitre IV : Procédure de contrôles
- Art. 10
- Art. 11
- Art. 12
- Chapitre V : Dispositions finales
- Art. 13
- Art. 14