FR · Arrêté du 12 mars 2020 relatif à la procédure de service fai
Arrêté du 12 mars 2020 relatif à la procédure de service fait présumé mise en œuvre par les ordonnateurs de l'Etat en application de l'article 31 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Содержание
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- ст. 1
- ст. 2
- ст. 3
- ст. 4
- ст. 5
- Chapitre II : Dispositions particulières relatives aux dépenses de la commande publique
- ст. 6
- ст. 7
- ст. 8
- Chapitre III : Procédure de remboursement en cas de trop-perçu
- ст. 9
- Chapitre IV : Procédure de contrôles
- ст. 10
- ст. 11
- ст. 12
- Chapitre V : Dispositions finales
- ст. 13
- ст. 14