Arrêté du 12 mars 2020 relatif à la procédure de service fai Art. 6

Les dispositions du présent arrêté sont mises en œuvre sans préjudice des règles relatives aux procédures d'admission ou de réception des fournitures ou des services, incombant aux pouvoirs adjudicateurs et aux entités adjudicatrices, prévues par les pièces constitutives du contrat et par le code de la commande publique.