Arrêté du 12 mars 2020 relatif à la procédure de service fai Art. 7
Chapitre II : Dispositions particulières relatives aux dépenses de la commande publique
Sauf dans le cas prévu au I de l'article 2, la procédure de service fait présumé ne s'applique qu'aux demandes de paiement adressées à l'administration par voie dématérialisée, notamment via le téléservice « Chorus pro ».