Arrêté du 12 mars 2020 relatif à la procédure de service fai Art. 8
Chapitre II : Dispositions particulières relatives aux dépenses de la commande publique
Sauf dans le cas prévu au I de l'article 2, les factures ayant un caractère de règlement partiel définitif au sens de l'article R. 2191-26 du code de la commande publique ne peuvent être payées dans les conditions prévues au présent arrêté.