Décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes

Inhalt

1. Chapitre Ier : MODIFICATION DE LA PARTIE RÉGLEMENTAIRE DU CODE DE COMMERCE
2. Art. 1
3. Chapitre II : MODIFICATION DU CODE DE DÉONTOLOGIE
4. Art. 49
5. Chapitre III : Dispositions diverses et finales
6. Art. 85
7. Art. 86