Décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires Art. 49
Chapitre II : MODIFICATION DU CODE DE DÉONTOLOGIE
L'annexe 8-1 du livre VIII du code de commerce est modifiée conformément aux articles 50 à 84 du présent décret.
Verweist auf
- Décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires Art. 50
- Décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires Art. 84