Ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Inhalt

1. Art. 1
2. Art. 2
3. Chapitre Ier : Dispositions générales
4. Art. 3
5. Chapitre II : Dispositions relatives à la compétence des juridictions et à la publicité des audiences
6. Art. 6
7. Chapitre III : Dispositions relatives à la composition des juridictions
8. Art. 8
9. Art. 10
10. Art. 11
11. Art. 12
12. Chapitre IV : Dispositions relatives à la garde à vue
13. Art. 13
14. Art. 14
15. Chapitre V : Dispositions applicables en cas de détention provisoire
16. Art. 16-1
17. Art. 19
18. Art. 20
19. Chapitre VI : Dispositions relatives à l'affectation des détenus et à l'exécution des peines privatives de liberté
20. Art. 21
21. Art. 22
22. Art. 23
23. Art. 24
24. Art. 25
25. Art. 26
26. Art. 27
27. Art. 28
28. Art. 28-1
29. Art. 29
30. Chapitre VII : Dispositions applicables aux mineurs poursuivis ou condamnés
31. Art. 30
32. Art. 31