Décret n° 2020-356 du 27 mars 2020 portant création d'un tra Art. 6
Compte tenu des efforts disproportionnés que représenterait la fourniture des informations mentionnées aux paragraphes 1 à 4 de l'article 14 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé, le droit d'information prévu à ce même article ne s'applique pas au présent traitement.
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Verweist auf
- Décret n° 2020-356 du 27 mars 2020 portant création d'un tra Art. 15
- Décret n° 2020-356 du 27 mars 2020 portant création d'un tra Art. 16
- Décret n° 2020-356 du 27 mars 2020 portant création d'un tra Art. 18
- Décret n° 2020-356 du 27 mars 2020 portant création d'un tra Art. 23
- RGPD Art. 14
- RGPD Art. 21