Décret n° 2020-397 du 4 avril 2020 portant modalités d'appli Art. 2

Les opérations de réassurance mentionnées à l'article 7 de la même loi sont classées en trois catégories :

1° Les garanties complémentaires à des risques individuels ;

2° Les garanties de substitution à des risques individuels ;

3° La réassurance de portefeuilles de risques.

Pour chaque catégorie, les opérations de réassurance font l'objet de traités de réassurance distincts conclus avec les entreprises d'assurance, et établis par la Caisse centrale de réassurance selon les usages et méthodes du marché de la réassurance, et précisant les conditions particulières notamment tarifaires.