Décret n° 2020-397 du 4 avril 2020 portant modalités d'appli · Décret n° 2020-397 du 4 avril 2020 portant modalités d'application de l'article 7 de la loi de finances rectificative pour 2020 en vue de définir les modalités d'octroi de la garantie de l'Etat aux opérations de réassurance de certains risques d'assurance-crédit effectuées par la Caisse centrale de réassurance

Décret n° 2020-397 du 4 avril 2020 portant modalités d'appli Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Les traités de réassurance mentionnés à l'article 2 sont conclus pour une période ne pouvant aller au-delà de la date visée à l'article 7 de la loi du 23 mars 2020 susvisée.

Verweist auf

Décret n° 2020-397 du 4 avril 2020 portant modalités d'appli Art. 2