Arrêté du 6 avril 2020 fixant la répartition budgétaire et l · Arrêté du 6 avril 2020 fixant la répartition budgétaire et les taux d'aides unitaires pour l'année 2020 pour la mesure « aide à l'importation d'animaux vivants » pour les régions ultrapériphériques

Arrêté du 6 avril 2020 fixant la répartition budgétaire et l Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les conditions d'éligibilité à l'aide sont fixées dans le programme POSEI France 2020 approuvé par la Commission européenne.

Les modalités de dépôt et d'instruction des demandes d'aide à l'importation d'animaux vivants sont fixées par décision technique du directeur de l'ODEADOM.