Ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19

Inhalt

1. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ
2. Art. 2
3. Titre III : PRESTATIONS SOCIALES
4. Art. 3
5. Titre III : FINANCEMENT ET FONCTIONNEMENT DES ÉTABLISSEMENTS MÉDICO-SOCIAUX
6. Art. 5
7. Titre IV : DROIT DU TRAVAIL
8. Art. 10