Ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19

Содержание

1. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ
2. ст. 2
3. Titre III : PRESTATIONS SOCIALES
4. ст. 3
5. Titre III : FINANCEMENT ET FONCTIONNEMENT DES ÉTABLISSEMENTS MÉDICO-SOCIAUX
6. ст. 5
7. Titre IV : DROIT DU TRAVAIL
8. ст. 10