Décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes Art. 1

Pour l'application du présent décret :

1° La taxe s'entend de la taxe générale sur les activités polluantes définies à l'article 299 du code général des impôts ;

2° La composante portant sur les déchets s'entend de la taxe due au titre des évènements mentionnés aux 1 et 1 bis de l'article 299 bis du même code ;

3° La composante portant sur les émissions s'entend de la même taxe due au titre des évènements mentionnés au 2 du même article 299 bis ;

4° (Abrogé) ;

5° La composante portant sur les lessives s'entend de la même taxe due au titre des évènements mentionnés au 5 du même article 299 bis ;

6° La composantes portant sur les matériaux d'extraction s'entend de la même taxe due au titre des évènements mentionnés au 6 du même article 299 bis.