Décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes Art. 2

Les matériaux d'extraction qui relèvent des positions et sous-positions suivantes de la nomenclature combinée figurant en annexe I au règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 susvisé, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier de l'année où intervient le fait générateur mentionné au 6 de l'article 299 bis du code général des impôts, sont ceux qui remplissent les caractéristiques mentionnées au a du 6 du I de l'article 299 du même code :

1° Sables naturels de la position 2505 ;

2° Cailloux, graviers et pierres concassées de la sous-position 2517 10 ;

3° Granulés, éclats et poudre de diverses pierres des sous-positions 2517 41 et 2517 49.