Décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes Art. 3

Les usages mentionnés au a du 6 du I de l'article 299 du code des douanes sont :

1° La fabrication des couches d'assises et de surface, y compris les ballasts, des immeubles, notamment les voies de circulation, à l'exclusion de la fabrication du liant des enrobés ;

2° La fabrication de béton, à l'exclusion de la fabrication du liant.