Décret n° 2020-455 du 21 avril 2020 portant création d'un se · Décret n° 2020-455 du 21 avril 2020 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « opérateur des systèmes d'information interministériels classifiés »

Décret n° 2020-455 du 21 avril 2020 portant création d'un se Art. 9

Chapitre II : Dispositions diverses et finales

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.