Arrêté du 28 avril 2020 portant application des articles R. · Arrêté du 28 avril 2020 portant application des articles R. 313-33 et R. 313-47 du code de la sécurité intérieure et de l'article 10 du décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 relatif à la mise en œuvre du système d'information sur les armes et portant diverses dispositions relatives aux armes

Arrêté du 28 avril 2020 portant application des articles R. Art. 5

In KraftAmtlicher Text

L'opération de saisie dans le livre de police dématérialisé des informations relatives aux armes inscrites sur les registres spéciaux, mentionnée au III de l'article 10 du même décret, est réalisée au plus tard le 31 décembre 2020.

Verweist auf

Arrêté du 28 avril 2020 portant application des articles R. Art. 10