Arrêté du 28 avril 2020 portant application des articles R. · Arrêté du 28 avril 2020 portant application des articles R. 313-33 et R. 313-47 du code de la sécurité intérieure et de l'article 10 du décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 relatif à la mise en œuvre du système d'information sur les armes et portant diverses dispositions relatives aux armes

Arrêté du 28 avril 2020 portant application des articles R. Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Pour son application en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, la référence au préfet de département est remplacée respectivement par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française et au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.