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Arrêté du 29 avril 2020 relatif à la mise en œuvre d'un arrê · Arrêté du 29 avril 2020 relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche dans le cadre de l'épidémie du coronavirus covid-19

Arrêté du 29 avril 2020 relatif à la mise en œuvre d'un arrê Art. 1

In KraftAmtlicher Text

La mesure, objet du présent arrêté, met en œuvre un arrêt temporaire d'activité de pêche, toutes espèces confondues, dans les conditions définies dans les articles ci-après.