FR · Arrêté du 7 mai 2020 relatif à l'application du taux réduit
Arrêté du 7 mai 2020 relatif à l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux masques de protection et produits destinés à l'hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19
In Kraft2 ArtikelText geprüft am 24.10.2026