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Arrêté du 7 mai 2020 relatif à l'application du taux réduit · Arrêté du 7 mai 2020 relatif à l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux masques de protection et produits destinés à l'hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19

Arrêté du 7 mai 2020 relatif à l'application du taux réduit Art. 2

In KraftAmtlicher Text

L'annexe à l'article 30-0 E de l'annexe IV du code général des impôts est constituée par l'annexe au présent arrêté.

Verweist auf

  • Arrêté du 7 mai 2020 relatif à l'application du taux réduit Art. 0
  • Arrêté du 7 mai 2020 relatif à l'application du taux réduit Art. 30