Arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n° 20 Art. 2

Le montant annuel du “ forfait mobilités durables ” prévu à l'article 3 du décret du 9 mai 2020 susvisé est fixé à :

-100 € lorsque l'utilisation du moyen de transport prévue à l'article 1er est comprise entre 30 et 59 jours :

-200 € lorsque l'utilisation du moyen de transport prévue à l'article 1er est comprise entre 60 et 99 jours ;

-300 € lorsque l'utilisation du moyen de transport prévue à l'article 1er est d'au moins 100 jours.