Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union

Décret n° 2020-544 du 9 mai 2020 relatif aux modalités excep · Décret n° 2020-544 du 9 mai 2020 relatif aux modalités exceptionnelles, consécutives à l'épidémie de covid-19, de révision des listes électorales spéciales en vue de la deuxième consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté

Décret n° 2020-544 du 9 mai 2020 relatif aux modalités excep Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.