Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 12 mai 2020 portant création d'un traitement autom · Arrêté du 12 mai 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion du personnel civil et militaire dénommé « Base de pilotage des viviers »

Arrêté du 12 mai 2020 portant création d'un traitement autom Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :

1° A l'état civil ;

2° A la vie professionnelle.