Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 6 mai 2020 prescrivant les mesures d'exception rel · Arrêté du 6 mai 2020 prescrivant les mesures d'exception relatives aux formations professionnelles des diplômes d'Etat de l'animation et du sport délivrés au nom du ministère des sports pour faire face à l'épidémie de covid-19

Arrêté du 6 mai 2020 prescrivant les mesures d'exception rel Art. 11

Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

In KraftAmtlicher Text

Le présent arrêté n'est pas applicable dans les îles Wallis et Futuna, ainsi qu'en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.