Décret n° 2020-602 du 19 mai 2020 relatif au mode de calcul Art. 3

Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux pensions d'invalidité liquidées à compter du 1er janvier 2020, sous réserve des dispositions suivantes :

- le a du 3° de l'article 1er s'applique à compter du 1er juillet 2020 ;

- les dispositions des articles R. 732-4-4 et R. 732-4-5 s'appliquent à l'ensemble des pensions d'invalidité.