Décret n° 2020-602 du 19 mai 2020 relatif au mode de calcul · Décret n° 2020-602 du 19 mai 2020 relatif au mode de calcul et à la revalorisation de la pension d'invalidité des non-salariés agricoles

Décret n° 2020-602 du 19 mai 2020 relatif au mode de calcul Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.