Arrêté du 19 mai 2020 relatif à la prévention et protection Art. 4
Titre II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DE PROXIMITÉ DE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ
La sous-commission compétente pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, présidée par l'autorité mentionnée à l'article 3, comprend :
- un expert du domaine incendie, titulaire de l'attestation de prévention de niveau 2 ;
- un expert en technique bâtimentaire du service infrastructure de la défense, avec voix consultative ;
- un représentant de l'autorité organique de l'exploitant, avec voix consultative ;
- tout expert dont la présence est jugée nécessaire par le président de la commission, avec voix consultative.
La composition de la sous-commission compétente en matière d'accessibilité est fixée à l'article R. 111-19-62 du code de la construction et de l'habitation.