Décret n° 2020-643 du 27 mai 2020 relatif au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon de 2020 et à l'adaptation du décret du 9 juillet 1990 à l'état d'urgence sanitaire

Inhalt

1. Titre Ier : REMBOURSEMENT DES DÉPENSES DE PROPAGANDE ENGAGÉES POUR LE SECOND TOUR DE SCRUTIN INITIALEMENT PRÉVU LE 22 MARS 2020
2. Art. 1
3. Chapitre Ier : Propagande
4. Art. 2
5. Art. 3
6. Art. 4
7. Chapitre II : Opérations de vote
8. Art. 5
9. Chapitre III : Vote par procuration
10. Art. 6
11. Chapitre IV : Financement et plafonnement des dépenses électorales
12. Art. 7
13. Art. 8
14. Chapitre V : Contentieux
15. Art. 9
16. Titre III : ADAPTATIONS DU DÉCRET N° 90-606 DU 9 JUILLET 1990 À L'ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE
17. Art. 10
18. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER ET FINALES
19. Art. 11
20. Art. 12
21. Art. 13