Décret n° 2020-643 du 27 mai 2020 relatif au report du secon · Décret n° 2020-643 du 27 mai 2020 relatif au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon de 2020 et à l'adaptation du décret du 9 juillet 1990 à l'état d'urgence sanitaire

Décret n° 2020-643 du 27 mai 2020 relatif au report du secon Art. 13

Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER ET FINALES

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur le lendemain de sa publication sur l'ensemble du territoire de la République.