Arrêté du 30 mai 2020 définissant les critères de distance e · Arrêté du 30 mai 2020 définissant les critères de distance et de durée du contact au regard du risque de contamination par le virus du covid-19 pour le fonctionnement du traitement de données dénommé « StopCovid »

Arrêté du 30 mai 2020 définissant les critères de distance e Art. 2

In KraftAmtlicher Text