Arrêté du 9 juin 2020 portant adaptation des dispositions re Art. 3

Pour se prononcer sur les aptitudes professionnelles, le jury d'aptitude professionnelle convoque les élèves gardiens de la paix qui se voient attribuer dans l'une des deux matières ci-dessous, les résultats suivants :

- moins de 75 points au contrôle national écrit ;

- inaptitude au port et à l'emploi de l'arme de service en dotation individuelle.