Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union

Arrêté du 9 juin 2020 portant adaptation des dispositions re · Arrêté du 9 juin 2020 portant adaptation des dispositions relatives à la notation et au classement des élèves gardiens de la paix de la police nationale de la 254e promotion

Arrêté du 9 juin 2020 portant adaptation des dispositions re Art. 2

In KraftAmtlicher Text

L'évaluation de la formation initiale est établie conformément à la grille de notation en annexe du présent arrêté.