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Décret n° 2020-730 du 15 juin 2020 relatif aux avantages off · Décret n° 2020-730 du 15 juin 2020 relatif aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé

Décret n° 2020-730 du 15 juin 2020 relatif aux avantages off Art. 3

Chapitre Ier : Dispositions générales

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2020.