Décret n° 2020-730 du 15 juin 2020 relatif aux avantages off · Décret n° 2020-730 du 15 juin 2020 relatif aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé

Décret n° 2020-730 du 15 juin 2020 relatif aux avantages off Art. 4

Chapitre Ier : Dispositions générales

In KraftAmtlicher Text

Pour l'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'agence régionale de santé est remplacée par l'administration territoriale de santé.