Décret n° 2020-730 du 15 juin 2020 relatif aux avantages off · Décret n° 2020-730 du 15 juin 2020 relatif aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé

Décret n° 2020-730 du 15 juin 2020 relatif aux avantages off Art. 5

Chapitre Ier : Dispositions générales

In KraftAmtlicher Text

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.